Quelles sont les formalités à respecter pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?
Faq
Quelles sont les formalités pour la nomination d'un commissaire aux comptes ?
La procédure de nomination d’un commissaire aux comptes se déroule en trois étapes :
1. Réunir les pièces suivantes :
- procès-verbal des associés désignant les commissaires aux comptes,
- lettre d’acceptation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
- justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
- formulaire M3-A (téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr)
2. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
3. Déposer le dossier complet au Centre de formalités des entreprises
La Chambre de commerce ou la Chambre de métiers se chargera de transmettre le dossier au Greffe du Tribunal de commerce pour obtenir un extrait K-bis modifié
